{"id":6364,"date":"2024-10-31T11:35:42","date_gmt":"2024-10-31T10:35:42","guid":{"rendered":"https:\/\/thiant.fr\/wordpress\/?p=6364"},"modified":"2026-02-25T16:34:07","modified_gmt":"2026-02-25T15:34:07","slug":"arrete-prefectoral-a-loccasion-dhalloween","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/thiant.fr\/wordpress\/arrete-prefectoral-a-loccasion-dhalloween\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l\u2019occasion d\u2019Halloween"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le cabinet du pr\u00e9fet, la direction des s\u00e9curit\u00e9s et le bureau de l’ordre public :<\/span><\/p>

Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’artifices pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d’explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport de r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord \u00e0 l’occasion de la f\u00eate d’Halloween.<\/strong><\/span><\/p>

Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord <\/span>
pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France <\/span>
pr\u00e9fet du Nord<\/span><\/p>

Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5; <\/span>
Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants , <\/span>
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3; <\/span>
Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 , <\/span>
Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants; <\/span>
Vu le r\u00e8glement (UE) 2019\/1148 du Pariement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la commercialisation et l’utilisation de pr\u00e9curseurs d’explosifs ; <\/span>
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ; <\/span>
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ; <\/span>
Vu l’arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l’acquisition, la d\u00e9tention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; <\/span>
Vu l’arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement; <\/span>
Vu l’arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; <\/span>
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l’organisation et \u00e0 l’action des services de l’Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ; <\/span>
Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; <\/span>
Vu l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;<\/span><\/p>

Consid\u00e9rant qu’il appartient \u00e0 l’autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l’ordre public ; qu’il appartient en outre \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l’\u00e9chelle du d\u00e9partement ou sur le territoire de plusieurs communes ; <\/span><\/p>

Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de l’utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e des artifices de divertissement, notamment les cat\u00e9gories F2, F3, F4, T2, P1 et P2 particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement <\/span>
Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l’utilisation des artifices de divertissement ; <\/span><\/p>

Consid\u00e9rant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs <\/span><\/p>

Consid\u00e9rant qu’\u00e0 l’occasion des pr\u00e9c\u00e9dentes f\u00eates d’Halloween, certains incidents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur l’ensemble du territoire national, notamment des v\u00e9hicules incendi\u00e9s et des atteintes aux forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers ; <\/span><\/p>

Consid\u00e9rant qu’\u00e0 plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, comme armes \u00e0 l’encontre de tiers et notamment des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; <\/span><\/p>

Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l’ordre public provoqu\u00e9s par l’emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l’occasion de la \u00ab F\u00eate d’Halloween \u00bb, dans un contexte de menace terroriste toujours pr\u00e9sente ; <\/span><\/p>

Consid\u00e9rant la tr\u00e8s large mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services de secours, afin d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l’ordre publics, dans le cadre du plan Vigipirate niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; <\/span><\/p>

Consid\u00e9rant qu’il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains individus utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d’explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs; que la projection, l’utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d’explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu’il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l’achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l’ordre public ; qu’une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; <\/span><\/p>

Sur proposition du directeur de cabinet, <\/span><\/p>

ARRETE<\/strong> <\/span><\/p>

Article 1er –<\/strong> En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la cat\u00e9gorie, est interdite dans le d\u00e9partement du Nord du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 12h au samedi 2 novembre 2024 \u00e0 12h,<\/strong> sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats et sur la voie publique. <\/span><\/p>

Article 2 –<\/strong> La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l’arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite dans le d\u00e9partement du Nord du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 12h au samedi 2 novembre 2024 \u00e0 12h.<\/strong><\/span><\/p>

Article 3 –<\/strong> Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l’arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2. <\/span><\/p>

Article 4 –<\/strong> L’achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits dans le d\u00e9partement du Nord du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 12h au samedi 2 novembre 2024 \u00e0 12h,<\/strong> sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communes concern\u00e9es, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription. <\/span><\/p>

Article 5 –<\/strong> La vente, le transport, et l’usage d’acide sont interdits dans le d\u00e9partement du Nord du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 12h au samedi 2 novembre 2024 \u00e0 12h,<\/strong> sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement. <\/span><\/p>

Article 6 –<\/strong> Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles de contravention de 1\u00e8re classe ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code p\u00e9nal. <\/span><\/p>

Article 7 –<\/strong> Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord; le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique et aux maires des communes du d\u00e9partement pour affichage en mairie. <\/span><\/p>

Article 8 –<\/strong> Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l’objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut \u00eatre assorti d’un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.<\/span><\/p>

Fait \u00e0 Lille, le 30 octobre 2024<\/span><\/p>

Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,<\/span>
le directeur de cabinet<\/span><\/p>

Cl\u00e9ment MERIC<\/span><\/p>

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