KEOLIS HAINAUT VALENCIENNES
(filiale de KEOLIS)
452, rue du Président Lécuyer
ZI n°4
BP1
59880 Saint Saulve
France
Tel. +33 (0)3 27 14 52 52
UNE CLIENTE CONDAMNÉE PAR LE TRIBUNAL
POUR NON-PAIEMENT RÉGULIER DE TITRE DE
TRANSPORT SUR LE RÉSEAU TRANSVILLES :
LE DÉLIT D’HABITUDE
Le 3 mars 2023, le Tribunal correctionnel de Valenciennes a condamné Madame D. à de la prison ferme et à une sanction financière dans le cadre d’un délit d’habitude, pour avoir voyagé, de manière habituelle, sans titre de transport valable. L’occasion, pour Transvilles, de revenir sur la définition du délit d’habitude, les conséquences de cette fraude caractérisée et plus généralement sur l’importance de l’achat et la validation d’un titre de transport.
Le délit d’habitude confirmé
Il a été avéré, par les pièces au dossier que Madame D., utilisatrice des transports en commun, a voyagé régulièrement sans titre de transport entre le 21 décembre 2019 et le 26 mai 2020 sur le réseau Transvilles. Malgré les Procès-Verbaux récurrents dressés à son encontre sur cette période, aucun recouvrement des montants indiqués n’a été acquitté.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Transvilles signale systématiquement toute récidive de fraude au Procureur de la République pour délit d’habitude. C’est le cas de Madame D. qui a fait l’objet d’un dépôt de plainte.
Lors de l’audience du Tribunal Correctionnel de Valenciennes qui s’est tenue le 3 mars 2023, Madame D. a été reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés.
Celle-ci a été condamnée à 2 mois de prison ferme et à verser 880 € au titre du préjudice financier et 600 € de frais de procédure à Transvilles.
Qu’est-ce que le délit d’habitude ?
Selon l’article L2242-6 du Code des transports : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable. L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction en application de l’article 529-3 du code de procédure pénale ».
Par cette condamnation, Transvilles souhaite rappeler que valider son titre de transport est un acte obligatoire pour voyager en règle. La non-validation est répréhensible et entraine une amende forfaitaire allant de 5€ (abonnement) à 33€ (ticket). L’absence d’un titre de transport peut entrainer, quant à elle, une pénalité financière de 50 €.
Si le paiement n’intervient pas sous 6 jours, l’amende passe à 65€ puis 88€ pour ensuite être régularisée par huissier et sous 60 jours transmise au Trésor Public.
En parallèle, le cumul de cinq contraventions dans l’année devient alors un délit d’habitude punissable et peut être soumis au Procureur de la république.
La validation, un acte obligatoire
Au-delà du caractère réglementaire de cet acte, les validations permettent de mesurer la fréquentation sur les lignes, en fonction des arrêts et des tranches horaires. Elles servent à dessiner une cartographie précise de l’affluence sur le réseau pour pouvoir adapter les moyens humains et techniques aux besoins des clients.
Le contrevenant a la possibilité de régler directement auprès de l’équipe de contrôle ou sous 24h dans l’une de nos deux agences commerciales de Valenciennes et Denain.
Le nom de la contrevenante a volontairement été modifié dans un souci d’anonymat.