Procès verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025 à 18h

Date de la convocation :         11 mars 2025 et 19 mars modificatif

Date de l’affichage :                11 mars 2025 et 19 mars modificatif

L’an deux mil vingt-quatre, le 25 mars 2025 à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Thiant, régulièrement convoqué, s’est réuni en la salle du conseil, rue Anatole France à THIANT, sous la Présidence de Monsieur Marc WATTIEZ, Maire de la Commune et de Madame Stéphanie WATTIEZ, Adjointe aux finances.

Présents :

Monsieur Marc WATTIEZ, Madame Stéphanie WATTIEZ, Monsieur Michel HENNAUT, Madame Raymonde BOHERE, Madame Sylvie NICOLAS (arrivée au point N°8), Monsieur Christophe DESPINOY, Madame Sylvaine GERARD, Madame Armelle BOURLET, Monsieur Bernard MALAQUIN, Monsieur Bernard LEPEZ, Madame Françoise BAR-DESESPRINGALLE, Madame Virgine LARIVE, Monsieur Jimmy LAURENT, Monsieur Jean-Michel HARBONNIER,

Excusés :

Madame Céline DUMAINE qui donne pouvoir à Monsieur Christophe DESPINOY
Martine PREVOST qui donne pouvoir à Madame Armelle BOURLET
Monsieur Guy VANDERBEC qui donne pouvoir à Monsieur Marc WATTIEZ
Monsieur Jérôme CARLIER qui donne pouvoir à Madame Stéphanie WATTIEZ
Madame Sylvie DEVOS qui donne pouvoir à Madame Sylvaine GERARD
Madame Céline TRACHMAN qui donne pouvoir à Monsieur Michel HENNAUT

Absents : Monsieur Philippe WAELKENS

Ordre du jour :

1. Délibération Approbation du Procès-verbal du 04 février 2025
2. Compte de gestion budget annexe Lotissement Ferme Jourdan 2024
3. Compte administratif budget annexe Lotissement Ferme Jourdan 2024
4. Détermination et affectation du résultat 2024 budget annexe Lotissement Ferme Jourdan
5. Compte de gestion budget principal 2024
6. Compte administratif budget principal 2024
7. Détermination et affectation du résultat 2024 budget principal
8. Bilan des acquisitions et cessions 2024 budget principal
9. Bilan des acquisitions et cessions 2024 budget annexe Lotissement Ferme Jourdan
10. Taux des taxes locales 2025
11. Budget Principal 2025
12. Délibération fongibilité des crédits ouverts en M57 pour le budget principal en 2025
13. Budget Annexe Lotissement Ferme Jourdan 2025
14. Délibération fongibilité des crédits ouverts en M57 pour le budget annexe Lotissement Ferme Jourdan en 2025
15. Subvention 2025 au CCAS
16. Subventions 2025 aux associations
17. Délibération demande de prêt agent communal
18. Délibération personnel saisonnier pour l’été 2025
19. Délibération acquisition de terrains à la suite de la convention avec l’EPF dans la zone d’activité ANTARGAZ
20. Délibération rétrocession Terrain Voirie espaces verts résidence Lucie Aubrac
21. Délibération transfert de la compétence réseau de chaleur ou de froid au profit de la CAPH
22. Délibération cession de parcelle dans la Cité des Jardins de Thiant
23. Délibération paiement remboursement franchise suite à dommage matériels

• Questions diverses

Désignation d’un Secrétaire de séance : Armelle BOURLET

Etat des pouvoirs : ….6 pouvoirs…………..

Document transmis par mail

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Délibération n° 2025-03-25-D01

(voir document transmis le 10 mars 2025)

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D02

Monsieur Le Maire quitte la salle du conseil Municipal

Stéphanie WATTIEZ, Adjointe aux finances, donne lecture du compte administratif 2024, qu’elle commente en détaillant les points principaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D03

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions

Considérant le résultat de l’exercice 2024 du budget annexe Lotissement Ferme Jourdan,

Délibération n° 2025-03-25-D04

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D05

Monsieur Le Maire quitte la salle du conseil Municipal

Stéphanie WATTIEZ, Adjointe aux finances, donne lecture du compte administratif 2024 du budget annexe, qu’elle commente en détaillant les points principaux

COMMUNE DE THIANT – Principal – CA – 2024

COMMUNE DE THIANT – Principal – CA – 2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D06

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions

Considérant le résultat de clôture de l’exercice 2024 du budget principal de la commune,

Délibération n° 2025-03-25-D-07

Considérant que l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la tenue par les communes de plus de 2000 habitants, d’un bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention ou délégation avec cette commune ;
Considérant que, chaque année, selon ce même article, le bilan, qui doit être annexé au compte administratif du budget de la commune, donne lieu à délibération du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Acquisitions et cessions réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024

Délibération n° 2025-03-25-D08

Considérant que l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la tenue par les communes de plus de 2000 habitants, d’un bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention ou délégation avec cette commune ;
Considérant que, chaque année, selon ce même article, le bilan, qui doit être annexé au compte administratif du budget annexe de la commune, donne lieu à délibération du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Acquisitions et cessions réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023

Délibération n° 2025-03-25-D09

Présentation est faite par Madame Stéphanie WATTIEZ et explication est donnée du choix de la commission finances de ne pas augmenter les taux

IMAGE TAUX TAXES LOCALES 01 et 02 (png)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 19 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention

Délibération n° 2024-04-08-D10

Stéphanie WATTIEZ, Adjointe aux finances, donne lecture du budget principal 2025, qu’elle commente en détaillant les points principaux.

Budget Primitif Principal – Exercice 2025 – Ville de Thiant

COMMUNE DE THIANT – Principal – BP – 2025

COMMUNE DE THIANT – Principal – BP – 2025

COMMUNE DE THIANT – Principal – BP – 2025

COMMUNE DE THIANT – Principal – BP – 2025

COMMUNE DE THIANT – Principal – BP – 2025

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 16 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D12

Stéphanie WATTIEZ, Adjointe aux finances, donne lecture une explication quant à cette possibilité qu’offre l’instruction budgétaire et comptable de la M57.

La fongibilité des crédits (sous instruction budgétaire et comptable M57)

La fongibilité des crédits permet à l’exécutif, sous forme d’arrêté, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% maximum (à définir par l’assemblée délibérante) des dépenses réelles de chaque section (investissement et fonctionnement).
✔Si le % est précisé dans la maquette budgétaire, une délibération n’est pas nécessaire ;
✔ La délibération doit intervenir avant le vote du budget primitif

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 16 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D11

Stéphanie WATTIEZ, Adjointe aux finances donne lecture du budget Annexe 2025, qu’elle commente en détaillant les points principaux.

Budget annexe ferme jourdan – Exercice 2024 – Ville de Thiant

Le budget annexe 2025 est excédentaire en fonctionnement.

LOTISSEMENT FERME JOURDAN – LOTISSEMENT FERME JOURDAN – BP – 2025

LOTISSEMENT FERME JOURDAN – LOTISSEMENT FERME JOURDAN – BP – 2025

LOTISSEMENT FERME JOURDAN – LOTISSEMENT FERME JOURDAN – BP – 2025

LOTISSEMENT FERME JOURDAN – LOTISSEMENT FERME JOURDAN – BP – 2025

LOTISSEMENT FERME JOURDAN – LOTISSEMENT FERME JOURDAN – BP – 2025

LOTISSEMENT FERME JOURDAN – LOTISSEMENT FERME JOURDAN – BP – 2025

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 16 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D14

Stéphanie WATTIEZ, Adjointe aux finances, donne lecture une explication quant à cette possibilité qu’offre l’instruction budgétaire et comptable de la M57.

La fongibilité des crédits (sous instruction budgétaire et comptable M57)

La fongibilité des crédits permet à l’exécutif, sous forme d’arrêté, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% maximum (à définir par l’assemblée délibérante) des dépenses réelles de chaque section (investissement et fonctionnement).
✔Si le % est précisé dans la maquette budgétaire, une délibération n’est pas nécessaire ;
✔ La délibération doit intervenir avant le vote du budget primitif

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 16 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D13

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D15

Stéphanie WATTIEZ, Adjointe aux finances, rappelle à l’Assemblée que chaque année le Conseil Municipal attribue des subventions à certaines associations qui le sollicitent. Dans un souci de transparence et d’égalité de traitement, il précise que les élus qui ont un intérêt dans l’une ou l’autre des associations demandeuses sont invités à ne pas participer aux votes concernés.
Considérant les crédits inscrits au Budget Primitif de la commune au titre de l’année 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Délibération n° 2025-03-25-D16

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les membres du personnel communal qui le sollicitent peuvent bénéficier d’un prêt de 3.000 € maximum au taux d’intérêt de 0,65% remboursable sur 10 ans.

Considérant le budget voté

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D17

Présentation est faite par Madame L’adjointe aux finances.
Ces emplois permettent aux jeunes de financer leur permis, leurs études, leurs loisirs,… et cela permet aussi d’apporter une aide aux services techniques
Les contrats sont prévus du 1^er au 31 juillet et du 1^er au 31 août 2025.
Il est proposé d’ouvrir 8 postes pour une durée de 28h par semaine.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D18

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Le PPRT (Plan de prévention des risques technologiques) dans la zone d’activité Antargaz et des entrepôts pétroliers de valenciennes a été approuvé en aout 2011.
Suite à cela deux délibérations en date du 03 mai 2013 ont établi respectivement un droit de délaissement et la passation d’une convention avec l’établissement public foncier Nord Pas de Calais.

La convention opérationnelle entre la commune de Thiant et l’Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais, signée le 25 juillet 2013, concerne l’acquisition, la gestion, la démolition et la cession des biens liés au Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du site Antargaz. La durée de la convention est de dix ans avec un portage foncier de cinq ans.

Les secteurs de délaissement potentiels sur le territoire de la commune de Thiant, à proximité immédiate du site d’Antargaz, sont quatre :
1. DE1 : Maison d’habitation
2. DE2 : Site d’activité
3. DE3 : Site d’activité
4. DE4 : Site d’activité
Ces secteurs sont définis dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

Les mesures foncières du PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) incluent :
1. Acquisition des biens situés dans les secteurs de délaissement potentiels (DE1, DE2, DE3, DE4).
2. Démolition des biens acquis par l’Etablissement Public Foncier (EPF).
3. Relogement des occupants des biens acquis, si nécessaire.
4. Relocalisation des preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.
5. Gestion des biens par l’EPF jusqu’à leur démolition ou transfert de gestion à la commune.
6. Cession des biens à la commune ou à des tiers acquéreurs désignés par la commune.

Le financement de ces mesures est assuré par l’État, l’exploitant industriel, la Région Nord-Pas de Calais, le Département du Nord et la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut.

Voici les principales obligations de chaque partie mentionnée dans la convention :

• Obligations de l’Etablissement Public Foncier (EPF) :
1. Acquisition des biens dans les secteurs fonciers DE1, DE2, DE3 et DE4 par acte notarié.
2. Démolition des biens acquis.
3. Gestion des biens jusqu’à leur démolition ou transfert à la commune.
4. Conduite des études préalables nécessaires à la définition du programme de démolition.
5. Transmission annuelle à la commune de la liste des acquisitions réalisées.
6. Assurance de la maîtrise d’ouvrage des travaux de démolition.
7. Participation aux réunions de chantier et aux opérations préalables à la réception des travaux.
8. Réception des travaux marquant la fin des obligations de l’EPF en dehors des garanties liées à la nature des travaux.
9. Transmission des informations au dispositif d’observation et d’évaluation de l’EPF.
• Obligations de la Commune de Thiant :
1. Fournir les délibérations instaurant le droit de préemption et de délaissement.
2. Transmettre les déclarations d’intention d’aliéner à l’EPF dès réception.
3. Communiquer les éléments justificatifs permettant de motiver la préemption.
4. Substitution à l’EPF pour la mise en œuvre de l’obligation de relogement des occupants.
5. Relocalisation des preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.
6. Engagement des investigations nécessaires à la définition du projet dans un délai de deux ans.
7. Participation aux réunions de chantier et aux opérations préalables à la réception des travaux.
8. Paiement de la contribution au financement des travaux de démolition.
9. Achat ou désignation de tiers acquéreurs pour les biens acquis par l’EPF dans un délai de 5 ans ou 10 ans en cas de boisement.
10. Respect des engagements qui ont justifié la perception de subventions.
11. Confidentialité des termes des négociations engagées auprès des propriétaires.
12. Mise à disposition des fichiers du plan cadastral informatisé pour le suivi des négociations et acquisitions.

Ces obligations sont définies pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures foncières du PPRT et la réalisation du projet de requalification des biens concernés.

Les financeurs des mesures foncières du PPRT sont :
1. L’État
2. L’exploitant industriel
3. La Région Nord-Pas de Calais
4. Le Département du Nord
5. La Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut

Ces entités assurent le financement nécessaire à la mise en œuvre des mesures foncières prévues par le PPRT.

Les rôles de l’EPF dans le financement sont les suivants :
1. Établir une estimation financière prévisionnelle du coût total de l’opération lors de l’élaboration de l’avant-projet de démolition.
2. Fixer sa participation sur ses fonds propres à 40% du coût HT des études et des travaux de remise en état.
3. Bonifier sa participation de 10% au profit exclusif de la commune repreneuse si le potentiel financier de la commune est inférieur à la moyenne régionale, et de 10% si les constructions projetées répondent aux normes HQE® ou aux critères d’éco-aménagement.
4. Solliciter des financements complémentaires chaque fois que cela est possible, notamment au titre du contrat de projets ou du programme opérationnel européen 2007-2013.
5. Réviser sa participation si les financements complémentaires obtenus sont supérieurs au solde restant à charge de la commune, après examen et accord du conseil d’administration de l’EPF.
6. Transmettre les appels de fonds à la commune pour le paiement de ses contributions.

L’EPF joue un rôle crucial dans la gestion financière de l’opération, en assurant une partie du financement et en facilitant l’obtention de fonds supplémentaires pour réduire la charge financière de la commune.

Voici le plan de situation concernant la mise en place de la convention avec l’EPF.

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Voici le bilan établi par l’EPF.

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D19

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Suite à la délibération du 28 novembre 2023 D07, et suite aux travaux qui ont été effectués par LOGER HABITAT,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D20

Aux termes de l’article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les communes sont compétentes pour la création et l’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid.
En application de ces dispositions, cette compétence peut être transférée par les communes à un établissement public dont elles font parties.
En outre, en application de l’article L. 5211-17 du CGCT, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi.
La Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut régie par l’article L. 5216-5 du CGCT n’exerce pas, au titre de ses compétences obligatoires, facultatives ou supplémentaires, de compétence en matière de réseaux de chaleur.
Toutefois, en application de ces dispositions, la Communauté d’agglomération souhaite se doter d’une compétence en matière de création et d’exploitation de réseau de chaleur ou de froid issu de l’énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l’exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés, afin de pouvoir développer, à l’échelle du territoire communautaire, cette activité.
En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur le principe de ce transfert de compétences.
Ce transfert de compétence doit recueillir l’accord des communes membres de la Communauté d’agglomération dans les conditions de majorité suivantes :

• 2/3 des membres représentant la moitié de la population ;
• ou la moitié des membres représentants les 2/3 de la population de la Communauté d’agglomération.

A défaut de délibération dans le délai de trois mois, l’avis des communes est réputé favorable.
Par délibération du 24 février 2025, la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut a sollicité de la part de ses communes membres, sur le fondement de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert, au titre des compétences supplémentaires, de la compétence en matière de création et d’exploitation de réseau de chaleur ou de froid issu de l’énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l’exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés.
Par conséquent, il est proposé aux conseillers municipaux de délibérer en faveur du transfert, au profit de la Communauté d’agglomération et au titre des compétences supplémentaires, de la compétence relative à la création et l’exploitation de réseau de chaleur ou de froid issu de l’énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l’exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés.

OBJET DE LA DELIBERATION : transfert de la compétence réseau de chaleur ou de froid, au profit de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-38 et L. 5216-5 ;
Vu les statuts actuels de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut ;
Vu la délibération du 24 février 2025 n°…. de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut ;

Considérant que la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut n’exerce aucune compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid, telle que définie à l’article L. 2224-38 du CGCT ;
Considérant que cette compétence est exercée par les communes membres de la Communauté d’agglomération ;
Considérant que cette compétence peut être transférée, en tout ou partie, de manière facultative, à la Communauté d’agglomération en application des dispositions combinées des articles L. 2224-38 et L. 5211-17 du CGCT ;
Considération que par délibération du 24 février 2025, la Communauté d’agglomération a sollicité de la part de ses communes membres le transfert, au titre des compétences supplémentaires, de la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid issu de l’énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l’exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que ce transfert de compétence nécessite, dans un délai de trois mois, l’accord des communes membres de la Communauté d’agglomération dans les conditions de majorité suivantes :

• 2/3 des membres représentant la moitié de la population ;
• ou la moitié des membres représentants les 2/3 de la population de la Communauté d’agglomération.

Considérant qu’en l’absence de délibération dans un délai de trois mois, l’avis des communes membres est réputé favorable ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D21

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Vente par la Commune de THIANT au propriétaire du 1 rue Paul Cézanne
Parcelle cadastrée A3641 partie pour une contenance de 2a66m2 en nature d’espace vert.

Considérant que la parcelle cadastrée A3641 pour une contenance de 2a66m2 en nature d’Espace Vert a été acquise à l’Euro Symbolique à SOFIM AMENAGEMENT avec les voiries et réseaux divers de la Résidence dénommée “Les Jardins de THIANT”
Considérant que cette parcelle est une charge d’entretien et n’a pas d’intérêt de valorisation pour la Commune
Considérant que le prorpiétaire riverain de cette parcelle accepte de reprendre cet espace vert et sa charge d’entretien mais uniquement à titre gratuit. Il est précisé que l’accès à leur garage oublié dans la vente SOFIM fait partie de cette parcelle.
Après avoir consulté l’avis des domaine en date du 30 janvier 2025 et son estimation de 4.000€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D22

Suite au sinistre du 15 juin 2024, au cours duquel du matériel appartenant à un particulier a été endommagé et où la responsabilité de la commune a été engagée, l’assurance a remboursé au particulier le montant du préjudice hors franchise.
En conséquence, la commune se doit de verser la franchise d’un montant de 100€ telle que prévue au contrat d’assurance.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Délibération n° 2025-03-25-D23

Fin de séance à 20h30

La Secrétaire de séance
Armelle BOURLET