Arrêté réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d’explosifs, ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs
sur la voie publique dans le département du Nord
à l’occasion de la fête d’Halloween
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l’échelle du département ou sur le territoire de plusieurs communes ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, notamment les catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;
Considérant qu’à l’occasion des précédentes fêtes d’Halloween, certains incidents ont été constatés sur l’ensemble du territoire national, notamment des véhicules incendiés et des atteintes aux forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers ;
Considérant qu’à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été utilisés, comme armes à l’encontre de tiers et notamment des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la « Fête d’Halloween », dans un contexte de menace terroriste toujours présente ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours, afin d’assurer la sécurité et l’ordre publics, dans le cadre du plan Vigipirate niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu’il existe un risque élevé que certains individus utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d’explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs ; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l’achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l’ordre public ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, du directeur de cabinet du Préfet du Nord,
ARRÊTE
Article 1er : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite dans le département du Nord du vendredi 31 octobre 2025 à 12h au dimanche 2 novembre 2025 à 12h, sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats et sur la voie publique.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans le département du Nord du vendredi 31 octobre 2025 à 12h au dimanche 2 novembre 2025 à 12h.
Article 3 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 : L’achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits dans le département du Nord du vendredi 31 octobre 2025 à 12h au dimanche 2 novembre 2025 à 12h, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Article 5 : La vente, le transport, et l’usage d’acide sont interdits dans le département du Nord du vendredi 31 octobre 2025 à 12h au dimanche 2 novembre 2025 à 12h, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai aux procureurs de la République et aux maires des communes du département pour affichage en mairie.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 21 1-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant qu’au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs événements festifs à caractère musical ont été organisés sans autorisation ;
Considérant qu’à l’occasion de précédentes fêtes d’Halloween, des incidents ont été constatés sur le territoire national, notamment des dégradations de biens et des atteintes aux forces de l’ordre et aux sapeurs-pompiers ;
Considérant que la période est également propice à la tenue de rassemblements musicaux illicites d’envergure ;
Considérant que le samedi 26 avril 2025, près de 2000 personnes se sont rassemblées sans autorisation sur la commune de Bousignies-sur-Roc, dans une carrière inexploitée à la frontière belge ; qu’un mur de son a diffusé de la musique électronique à volume élevé dès 8 heures du matin jusqu’au lendemain midi ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Nord, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois, avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que des événements du même type ont été organisés récemment sans autorisation à Iwuy en janvier 2024 (750 personnes), à Locquignol en mai 2024 (50 personnes), à Loon-Plage le 12 octobre 2024 (600 personnes), à Liessies en avril 2025, à Raismes la nuit du 31 mai au 1er juin 2025 (200 personnes), ainsi que la nuit du 6 au 7 septembre 2025 (700 personnes) ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que les forces de sécurité ne pourront faire face, sans anticipation, en termes de moyens, à de telles manifestations non autorisées en divers points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sans autorisation, sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que la menace terroriste reste de haut niveau sur le territoire national, en raison du contexte international ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d’un niveau de vigilance élevée, ainsi que la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Nord, et cela à compter du 31 octobre 2025 à 8 heures jusqu’au 2 novembre 2025 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entre en vigueur dès sa publication. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
Soit d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Nord ;
Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par la voie numérique www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d’arrondissements, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Vincent LAGOGUEY
