Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation
de la ressource en eau dans le département du Nord

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Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord

Vu le code de l’environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l’application des mesures prises au titre de l’article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 214-17 et L. 214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 ;

Vu l’arrêté cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant le réseau de distribution de l’eau fortement interconnecté, les transferts existants entre lieux de prélèvement et d’utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l’eau ;

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques des dernières années, qui ont abouti à la prise d’arrêtés réglementant les usages de l’eau en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2022 ;

Considérant que les conditions météorologiques de l’hiver 2022-2023 n’ont pas permis une recharge suffisante des masses d’eau souterraines ;

Considérant le déficit de pluie automnal et hivernal 2022-2023 et la détérioration des débits de certains cours d’eau du département ;

Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d’entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique ;

Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d’eau potable, des mesures de restriction s’imposent afin d’anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d’alerte renforcée et de crise ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1^er – Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l’arrêté cadre interdépartemental du 31 mai 2023 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :

La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 – Les mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse et par usagers s’appliquant aux communes relevant des situations précitées à l’article 1 sont précisées dans l’annexe 2.

Article 3 – Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d’eau.

Pour les usages autorisés par les articles 1 et 2, les prélèvements dans les voies d’eau ne peuvent se faire que s’ils :

• ont déjà été autorisés au titre du code de l’environnement ;
• ont déjà été déclarés par le pétitionnaire et ont fait l’objet d’un accord du service police de l’eau pour l’année en cours ;
• ont fait l’objet d’une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l’eau à l’aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm­-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n’est valable qu’après réception d’un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.

Le courrier d’accord ou le courriel d’accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.

La pose d’un compteur et la tenue journalière d’un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.

Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d’eau, des « tours d’eau » doivent être organisés.

Tout prélèvement entraînant un assec d’une voie d’eau est proscrit.

Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d’un assec ou d’un débit insuffisant de la voie d’eau est proscrit.

Lorsque le débit des cours d’eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d’eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre usagers.

Article 4 – Mesures ultérieures

En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.

Article 5 – Date d’effet et durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 30 septembre 2023.

Article 6 – Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Article 7 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023.

Article 8 – Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :

• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur – CS 20003 – 59039 Lille Cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires – grande arche de La Défense – paroi sud/Tour Sequoia – 92055 La Défense ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint ­Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse de l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 9 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 19 juin 2023
Georges-François LECLERC

Annexe 1 : liste des communes par unité de référence.
Annexe 2 : mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse et par usagers s’appliquant aux communes relevant des zones d’alerte.
Annexe 3 : formulaire de demande de prélèvement en voie d’eau.