Mise en place de l’attestation numérique de déplacement dérogatoire

Les enjeux du dispositif :

Après 15 jours de confinement et de production d’une attestation sous forme papier, est proposé à la population un dispositif numérique de production de l’attestation de déplacement sur smartphone permettant un contrôle sans contact par les forces de l’ordre (lecture de QR Code).

Le ministère de l’Intérieur met désormais à la disposition des citoyens un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du dispositif « papier » toujours valide. Ce service sera accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur à compter du lundi 6 avril 2020.

Ses objectifs sont :

Pour la population : offrir une nouvelle possibilité de production de l’attestation, après 2 semaines de fourniture obligatoire de l’attestation sous forme papier, tout en conservant le principe déclaratif de l’attestation ;

Pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture numérique des informations figurant sur le document en lisant à une certaine distance (entre 0,5 et 1m) un QR Code contenant l’ensemble des informations du formulaire.

Comment fonctionne ce dispositif :

L’usager remplit un formulaire en ligne, accessible sur le site internet du ministère de l’intérieur, afin de générer un fichier PDF à l’image du document papier, complété par un QR Code horodaté.

Un formulaire disponible en ligne sur le site du ministère permet de renseigner les informations relatives à son identité et à son adresse et d’indiquer le ou les motifs de sa sortie ainsi que la date et heure de sortie programmées.
Un fichier PDF mentionnant l’ensemble des informations et identique à la version papier est généré. Ce document comporte automatiquement un code à 2 dimensions (QR Code) comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du formulaire qui sont indiquées automatiquement sous le QR code (et qui peuvent être différentes de la date et de l’heure de début sortie qui sont choisies par l’usager).
Ce fichier PDF doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou une tablette numérique.

Vos données personnelles :

Ce dispositif est protecteur des données personnelles car aucune information n’est envoyée aux serveurs du ministère de l’intérieur. Il est par ailleurs pleinement utilisable par les personnes en situation de handicap (application des règles du référentiel général d’accessibilité RGAA). Il fonctionne sur tout type de terminal relativement récent. Ce n’est volontairement pas une « application mobile » pour permettre son évolution rapide.

Ce service n’est pas un traitement de données à caractère personnel. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du ministère de l’intérieur ni à aucun autre serveur. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique. Ce service est accessible depuis tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette), au travers d’un navigateur internet courant (tout terminal mobile depuis 2015 – Iphone 6 ou Android 5 par exemple).

Il est accessible sur le site du ministère de l’Intérieur.

Le contrôle :

L’agent représentant les forces de l’ordre invite l’usager à se placer sur la page 2 de l’attestation (QR code grand format) et éventuellement à augmenter la luminosité de son smartphone en cas de difficulté de lecture. Il visera le code à flasher et verra les informations de votre formulaire s’afficher sur son écran. Les données affichées seront la date et l’heure de la création de l’attestation numérique, vos nom et prénom, vos date et lieu de naissance, votre adresse, la date et l’heure de début de sortie déclarée ainsi que le(s) motif(s) de sortie.